Conditions Générales

Préambule

EQUISEA CARE est une marque exploitée par la société HORS'S&E , société à responsabilité limité au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 9134 route de trun 14140 Livarot, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lisieux sous le N° 91806494000011.

Article 1 : DÉFINITIONS

PRODUITS : ce terme désigne les produits EQUISEA CARE commercialisés par HORS'S&E SARL et proposés à la vente sur ce SITE.

VENDEUR : ce terme désigne la société HORS'S&E SARL, désignée ci-après EQUISEA CARE ou le VENDEUR.

ACHETEUR : ce terme désigne tout consommateur, achetant sur ce SITE dans le cadre d’une utilisation personnelle , ou avec un lien avec une activité professionnelle.

SITE : ce terme désigne le SITE equiseacare.fr.

Article 2 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel ACHETEUR sur les conditions et modalités dans lesquelles le VENDEUR procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par EQUISEA CARE à l’ACHETEUR . Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par EQUISEA CARE sur son SITE Internet https://www.equiseacare.fr

En conséquence, le fait pour l’ACHETEUR de commander un produit proposé à la vente sur le SITE emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des mentions légales dont l’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la Commande. Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

Article 3 : VENTE DES PRODUITS SUR LE SITE

Article 3.1 : TARIFS

Les prix de vente des produits en ligne sur le SITE EQUISEA CARE, sont indiqués en euros, et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’ACHETEUR. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le VENDEUR à tout moment. Cette modification sera signalée à l’ACHETEUR avant toute Commande. Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.Ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par l’ACHETEUR. Les modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et pourront être modifiées à tout moment par le VENDEUR .

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par le VENDEUR au sein de son SITE Internet.

Article 3.2 : CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des PRODUITS qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’ACHETEUR souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les PRODUITS, le Service Client peut être contacté par email , via la rubrique « CONTACT ».

Dans l’éventualité d’une indisponibilité des PRODUITS après passation de la COMMANDE, l’ACHETEUR en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé, au choix, de modifier sa COMMANDE ou de l’annuler et ainsi d’obtenir remboursement dans les 30 jours suivant sa demande.

Le VENDEUR est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur le SITE en fonction notamment des disponibilités, sans préjudice pour l’ACHETEUR.

Les photos sont non contractuelles et les textes sous réserve d’erreurs typographiques.

Article 3.3 : COMMANDE

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par le VENDEUR et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.

Afin de passer commande, il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner les informations demandées. La validation de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. L’acceptation des conditions générales de ventes et garanties constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

EQUISEA CARE recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée sur un document support papier ou informatique. le VENDEUR se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE.

À tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Mon Compte » prévu à cet effet.

La passation de commande en ligne de produits EQUISEA CARE sera suivie de :

• L’envoi par le VENDEUR et par mail d’une confirmation et récapitulatif de commande et de paiement

• L’envoi par notre partenaire Crédit Mutuel d’un email de confirmation de la transaction de paiement.

• L’envoi par le TRANSPORTEUR d’une confirmation d’expédition ou de mise à disposition de la commande, si celui-ci possède ce service.

• La livraison par le TRANSPORTEUR à l’adresse choisie par l’ACHETEUR, lors de la passation de la COMMANDE de PRODUITS.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie ou de livraison, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée.

Article 3.4 : UTILISATION, GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

L’utilisation de nos produits est destinée au bien-être des équidés et une aide à certaines pathologies. Dans le cas de problèmes graves, il est recommandé de consulter un vétérinaire.

Nos produits sont garantis contre tout défaut de matière et de fabrication jusqu’à la date indiquée sur l’emballage (DLUO) propre à chaque produit et indiquée sur chaque unité de vente. En l’absence de DLUO, le numéro de lot fait référence à une date de production.

Un pictogramme indique la durée de péremption après ouverture (PAO). Au-delà de cette durée le produit ne doit pas être utilisé.

Aucune garantie n’est due si les produits sont utilisés après la période après ouverture et/ou conservés de manière anormale, notamment sans respecter les spécifications mentionnées sur les notices d’utilisation et/ou de conservation.

Au titre de cette garantie, notre seule obligation à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts sera le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse par nos services.

L’acheteur assume seul la responsabilité des pertes et dommages causés aux biens et aux personnes en raison de la manipulation ou de l’utilisation du produit pour l’acheteur ou ses préposés.

En toute hypothèse, l’ACHETEUR bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés prévue aux articles 1641 du code civil et suivants. En cas de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE ou de livraison d’un PRODUIT révélant un vice caché le VENDEUR s’engage, au choix de l’ACHETEUR, soit à échanger le PRODUIT pour un PRODUIT identique ou de qualité et de prix équivalent selon la disponibilité du stock, soit à le rembourser du prix du PRODUIT dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande de l’ACHETEUR.

Pour toute réclamation, un Service clients est à disposition de l’ACHETEUR, à la rubrique « CONTACT ».

À l’exception du cas spécifique de non-conformité des PRODUITS par rapport à la COMMANDE, il n’y a pas d’échange de PRODUIT possible. Si l’ACHETEUR change d’avis et souhaite échanger un PRODUIT commandé contre un nouveau PRODUIT, il doit, au titre de son droit de rétractation (cf. article.6), retourner le PRODUIT. Celui-ci sera remboursé dans le cas ou le dit PRODUIT est en bon état, conforme à un état neuf ; mais non échangé. Pour avoir un nouveau PRODUIT, l’ACHETEUR devra passer une nouvelle COMMANDE sur https://www.equiseacare.fr

Article 4 : PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l’ACHETEUR.

Article 4.1 : MOYENS DE PAIEMENT

L’ACHETEUR garantit à EQUISEA CARE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement utilisé pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande.

Article 4.1.1 : CARTES BANCAIRES

Les cartes bancaires acceptées sur le SITE Internet EQUISEA CARE sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, et Master Card et autres cartes acceptées par le site de transactions bancaires.

Article 4.1.2 : CHÈQUES

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

Article 4.2 : MODALITÉS DU PAIEMENT PAR CARTES BANCAIRES

L'ACHETEUR indique dans les zones prévues à cet effet : le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE et des frais de livraison sera débitée sur la carte bancaire au jour de la COMMANDE.

Toutes les COMMANDES sont payables en euros (€), toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’ACHETEUR (y compris dans le cas d’un remboursement).

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal pourront, à la discrétion de EQUISEA CARE, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire. En outre, EQUISEA CAREse réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’ACHETEUR, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du SITE Internet de EQUISEA CARE, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

EQUISEA CARE ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par EQUISEA CARE. Tant qu’une COMMANDE de PRODUIT(s) n’a pas été entièrement réglée, le ou les PRODUIT(s) demeure(nt) la propriété du VENDEUR.

Article 4.3 : SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’ACHETEUR devra transmettre au VENDEUR le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée.

Cette opération de paiement est effectuée dans un espace sécurisé du partenaire de EQUISEA CARE.

EQUISEA CARE utilise un outil de paiement sécurisé. La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’ACHETEUR, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande de l’ACHETEUR pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par EQUISEA CARE aux seules fins de vérification de l’identité de l’ACHETEUR, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Article 4.4 : PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Hostinger (hébergement) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
 L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 : LIVRAISON

EQUISEA CARE s’engage à remettre au TRANSPORTEUR la COMMANDE dans un délai moyen de 8 jours ouvrés.

La livraison s’effectue par le TRANSPORTEUR, à l’adresse de livraison spécifiée par l’ACHETEUR lors de la COMMANDE et dans les délais contractuels du TRANSPORTEUR.

EQUISEA CARE ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison du fait du TRANSPORTEUR. Toute mention erronée ou manquante dans l’adresse de livraison et l’identité de l’ACHETEUR décharge EQUISEA CARE de la responsabilité de la livraison.

Dès réception de la COMMANDE, l’ACHETEUR est tenu :

• De formuler toutes réserves et réclamations auprès du préposé du transporteur ou du point relais et de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou détérioré.

• De signaler ces incidents auprès du Service Client EQUISEA CARE

À défaut de réserve émise à la réception, la COMMANDE est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

EQUISEA CARE vous recommande de systématiquement vérifier le contenu de votre colis à réception, et, en cas d’article(s) endommagé(s) lors du transport, d’effectuer une réclamation ou réserve immédiate auprès de ce transporteur.

Article 6 : DROITS ET DELAIS DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa COMMANDE pour faire retour du ou des PRODUIT(S) livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : HORS'S&E - rue du bief - 14170 Saint pierre sur dives, dans leur emballage d’origine et dans un parfait état de revente. Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation français, les frais de retour demeureront à la charge de l’ACHETEUR excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de EQUISEA CARE).

Article 7 : RESPONSABILITÉ

EQUISEA CARE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des PRODUITS et /ou de l’utilisation du SITE EQUISEA CARE.

EQUISEA CARE ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des PRODUITS du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises. De même, la responsabilité de EQUISEA CARE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

L’ACHETEUR, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. EQUISEA CARE ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses VISITEURS et des ACHETEURS. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le SITE Internet de EQUISEA CARE, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.

Article 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par EQUISEA CARE lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par EQUISEA CARE et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant à EQUISEA CARE, Service Consommateurs, rue du bief - 14170 Saint pierre sur Dives, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

Les coordonnées courriel sont utilisées pour envoyer des offres et pour informations diverses. Une option, dans les courriels, est disponible pour être retiré des listes d’envois.

Article 9 : AUTRES DISPOSITIONS GENERALES

Article 9.1 : MODIFICATION

CAVASSO se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis

La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Article 9.2 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le SITE Internet EQUISEACARE.FR est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de HORS'S&E, seule habilitée à utiliser les droits de la propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent. Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d’autres fins et notamment commerciales, est expressément interdite.

Toute reproduction et/ou représentation du SITE ou de l’un des quelconques éléments qui le composent devra faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable

Article 9.3 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de différend dans l’interprétation et/ou l’exécution des présentes, il est fait, à défaut de solution amiable, attribution de juridiction au Tribunal de LISIEUX (14100), même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs.

Version du 24 mars 2023